fiscalite chefs d'entreprises

Loi des finances 2022 : Entreprises et chefs d’entreprises

Départ à la retraite du dirigeant

  • Abattement fixe de 500 000€ prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 ( IR /PFU )
  • Afin de bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit partir à la retraite dans les deux ans

    * Délais fixé à trois ans pour les départs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Concernant les entreprises individuelles

  • Dans le cadre d’une transmission d’une EI, le seuil d’exonération passe de 300 000€ à 500 000€ pour une exonération totale.
  • de 500 000€ à 1M€ pour une exonération partielle

Désormais, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

  • Impossibilité de créer des EIRL
  • Option pour l’IS irrévocable après 5 ans
  • Assimilation à une EURL
  • Les dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice imposable seront soumis aux charges sociales.

Car les évolutions économiques et juridiques sont au coeur de l’actualité; La Lyonnaise du Patrimoine vous accompagne en cas de transmission d’entreprise. Nous contacter