Apport-cession et report d’imposition : L’article 150-0 B Ter du Code général des impôts
L’article 150-0 B Ter du code général des impôt prévoit un report d’imposition sur la plus-value de cession lorsqu’un entrepreneur cède son entreprise.
Le principe est de reporter l’imposition de la vente en apportant les titres de la société à vendre au sein d’une autre société avant la cession des titres à un tiers. La nouvelle holding s’engage donc à réinvestir au minimum 60% du produit de la cession dans un délai de deux ans. Pour être éligible au dispositif 150 -0 B ter, le réinvestissement doit financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
Ce mécanisme est intéressant pour les dirigeants souhaitant se donner le temps de réfléchir tout en figeant la fiscalité afin de se prémunir de toute hausse future de l’imposition ou encore les dirigeants souhaitant réinvestir le prix de cession dans des activités autres que de l’immobilier ou qui souhaitent préparer leur succession.
Il existe cependant des conditions de remploi pour que le mécanisme d’apport-cession soit valide. L’utilisation de l’article 150-0 B ter doit être personnalisée et implique systématiquement une structuration par notre cabinet.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le mécanisme d’apport-cession n’hésitez pas à nous contacter.
